Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R652-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

Carte de l'article R652-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6
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