Article R656-3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article R656-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5