Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R732-8
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021.
Carte de l'article R732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 31 octobre 2009 au 19 août 2013 (modifiée)
- Rédaction du 19 août 2013 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1