Article R733-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R733-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 30 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2013 au 19 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1
• Rédaction du 19 octobre 2015 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)