Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R733-13-1
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2015 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article R733-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.