Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R733-16-6

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2021 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R733-16-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
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