Article R733-19

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
• Rédaction du 18 juillet 2008 au 19 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
• Rédaction du 30 avril 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R642-3 (V)