Article R733-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
• Rédaction du 19 août 2013 au 12 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1
• Rédaction du 12 décembre 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane (abrogé)
• Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (en vigueur)