Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R744-13-3
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2020 au 1er mai 2021.
Carte de l'article R744-13-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.