Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R744-48
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2017 au 1er mai 2021.
Carte de l'article R744-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-50 (VT)