Article D317

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 25 février 2008.

Carte de l'article D317 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 25 février 2008 (abrogé) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964; Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007