Article L111

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L111 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code électoral - art. L116-1 (Ab)
• Code électoral - art. L117 (V)