Article L113

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L113 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1977 au 4 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2

Décrets liés (13)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. (en vigueur)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (en vigueur)
• Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. (abrogé)
• Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (abrogé)
• Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
• Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 16-1 (VD)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab)
• Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 26 (V)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
• Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
• Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
• Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 6 (Ab)
• Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
• Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
• Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 40 (M)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
• Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 2 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 55 (V)
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V)
• Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V)
• Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R214-3 (P)
• Code de la sécurité sociale. - art. R214-56 (P)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D31-3 (V)
• Code du travail - art. D1441-106 (Ab)
• Code du travail - art. L513-10 (P)
• Code du travail - art. L513-9 (AbD)
• Code du travail - art. R513-56 (VT)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
• Code électoral - art. L114 (V)
• Code électoral - art. L116 (V)
• Code électoral - art. L117 (V)
• Code électoral - art. L20 (V)
• Code électoral - art. L313 (V)
• Code électoral - art. L327 (V)
• Code électoral - art. L60 (V)
• Code électoral - art. L87 (V)
• Code électoral - art. R176-1-8 (V)
• Code électoral - art. R56 (V)
• Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)
• Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)