Article L117

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

Carte de l'article L117 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 1er septembre 1993 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 12 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 6 août 2008 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73
• Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 4 (V)
• Code électoral - art. R56 (V)