Article L117-2

Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.

Carte de l'article L117-2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 avril 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)