Article L118-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L118-4 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)