Article L163-1

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L163-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 56

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 14-2 (V)
• Décret n°2019-297 du 10 avril 2019 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 56