Code électoral · Article

Article L167-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article L167-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 29 décembre 1977 au 11 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi 66-1022 1966-12-29 art. 5 JORF 30 décembre 1966
Rédaction du 11 juillet 1985 au 14 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rédaction du 14 décembre 1985 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rédaction du 12 juillet 1986 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Rédaction du 18 juillet 2001 au 9 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Rédaction du 9 décembre 2003 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Rédaction du 1er janvier 2017 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 114
Rédaction du 27 juin 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 3
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral (en vigueur)

Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. (abrogé)
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (en vigueur)
Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives (en vigueur)