Article L19-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L19-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
• Code rural et de la pêche maritime - art. R723-31 (V)