Article L197

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

Carte de l'article L197 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 9 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 11 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 7 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 11 avril 1996 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1-A (MMN)
• Code électoral - art. L233 (M)