Article L2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 2 (VD)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (Ab)
• Code de commerce - art. L713-3 (V)
• Code de commerce - art. L713-9 (Ab)
• Code de commerce - art. L723-4 (VD)