Article L228

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L228 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2112-2 (VD)
• Code électoral - art. L255-4 (VT)
• Code électoral - art. L265 (V)