Article L230-1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article L230-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 7 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 5 () JORF 4 janvier 1973
• Rédaction du 7 mars 2000 au 31 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 21