Article L237-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L237-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 23 mars 2014 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 23
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V)