Article L250

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article L250 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code électoral - art. L236 (M)
• Code électoral - art. L239 (M)