Article L255

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L255 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-499 du 17 avril 2012 - art. 1 (V)
• Code électoral - art. L429 (VT)
• Code électoral - art. R124 (T)
• Code électoral - art. R127-1 (V)