Article L262

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

Carte de l'article L262 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 15 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 15 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 39 (V)
• Code électoral - art. L252 (VD)
• Code électoral - art. L258-1 (VD)
• Code électoral - art. L272-4-1 (V)
• Code électoral - art. L272-5 (Ab)
• Code électoral - art. L273-8 (V)