Article L273-10

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L273-10 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2014 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 28 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 62
• Rédaction du 28 juin 2023 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-506 du 26 juin 2023 - art. unique
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (M)