Article L273-9

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L273-9 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code électoral - art. L273-10 (V)
• Code électoral - art. R128-3 (V)
• Code électoral - art. R130-1-A (V)