Article L290-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L290-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juillet 1971 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 17 () JORF 18 juillet 1971
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 4 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 4 août 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 9 (V)