Article L330-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L330-14 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• Code électoral - art. R173-1 (V)
• Code électoral - art. R177-3 (V)
• Code électoral - art. R177-6 (V)