Article L330-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L330-4 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2009 au 20 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13

Décrets liés (3)

• Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) (en vigueur)
• Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 6 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 31 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 38 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 54 (V)
• DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 3 (VD)
• Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1