Article L338-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2015.

Carte de l'article L338-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 2003 au 1er décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 3 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction depuis le 1er décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)