Article L35

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L35 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-30 (Ab)
• Code de commerce. - art. L713-14 (V)
• Code de commerce. - art. L713-8 (T)
• Code électoral - art. R*17-2 (M)
• Code électoral - art. R*4 (M)