Article L368

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L368 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 8