Article L38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L38 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD)
• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 23 (Ab)
• Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 14 (Ab)
• Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 8 (V)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 18 (V)
• Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
• Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 21 (VT)