Article L380

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L380 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
• Rédaction du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 12 avril 2003 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 30 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-14 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (VD)
• Code électoral - art. L381 (VD)