Code électoral · Article
Article L381
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Carte de l'article L381 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 14 mai 1991 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de justice administrative - art. L311-3 (V)