Article L389

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L389 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 15 (VD)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (VD)
• Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 38 (V)
• Code électoral - art. L558-46 (VT)
• Code électoral - art. R213-2 (VD)