Code électoral · Article

Article L407

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article L407 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 avril 2000 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Rédaction du 9 décembre 2007 au 2 février 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1
Rédaction du 2 février 2018 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 10 (V)
Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 7