Article L41

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L41 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD)
• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD)
• Code électoral - art. LO227-3 (VD)