Article L410

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article L410 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 7