Article L415-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

Carte de l'article L415-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi 2004-193 2004-02-27 art. 15 4° JORF 2 mars 2004
• Rédaction du 9 décembre 2007 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 2