Code électoral · Article

Article L428

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L428 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 22 avril 2000 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Rédaction du 22 février 2007 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rédaction du 20 avril 2011 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 29 (V)
Rédaction du 23 mars 2014 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 42 (V)
Rédaction du 1er avril 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 5
Rédaction du 29 décembre 2019 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)
Rédaction du 30 juin 2020 au 12 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Rédaction du 12 juin 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 35
Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 3

Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général (en vigueur)