Article L431

Article en vigueur depuis le 2 février 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L431 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 2 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
• Rédaction du 2 février 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 10 (V)