Article L446

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article L446 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)