Article L450

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2000 au 22 février 2007.

Carte de l'article L450 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 22 février 2007 (transféré) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14-1 (V)