Article L46-2

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 30 mai 2019.

Carte de l'article L46-2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 30 mai 2019 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 63 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code électoral - art. L221 (V)