Article L47

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

Carte de l'article L47 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7

Décrets liés (3)

• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. (abrogé)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 14 (Ab)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
• Code de l'environnement - art. L123-25 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-33 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-9 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)
• Code électoral - art. L330 (V)