Article L47 A

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

Carte de l'article L47 A du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 5 (Ab)
• Code électoral - art. R38-1 (V)